Arbre du voisin, distances de plantation : ce que dit la loi

Les distances de plantation (article 671 du Code civil)

À défaut de règlement particulier ou d'usage local reconnu, un arbre ou une haie qui dépasse 2 mètres de hauteur doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété. En dessous de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres.

La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu'à la limite. Le plan local d'urbanisme, un règlement de lotissement ou des usages locaux peuvent fixer d'autres règles : vérifiez en mairie.

Les branches qui dépassent (article 673)

Si les branches de l'arbre du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous pouvez exiger qu'il les coupe. En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, même à la limite.

Pour les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, c'est différent : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain.

Les fruits tombés

Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Ceux encore accrochés aux branches restent la propriété du voisin.

Comment éviter le conflit

• Parlez-en d'abord directement, photos à l'appui.
• Si rien ne bouge, envoyez un courrier recommandé qui rappelle les règles.
• En cas de blocage, la conciliation (conciliateur de justice, gratuit) est une étape avant le tribunal.

Quand les deux voisins sont d'accord, une intervention commune est souvent la solution la plus simple : un seul élagueur, un seul chantier, et les branches sont taillées des deux côtés.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un juriste pour une situation précise.